Loi anti-fraude CPF du 25 juin 2026 : ce que les organismes de formation doivent savoir
Présentation générale
Une nouvelle loi adoptée le 25 juin 2026 renforce les règles autour des formations et certifications financées par le CPF. Voici ce qui change concrètement pour votre organisme.
La certification est le critère qui rend une formation éligible au financement CPF. Le CPF mobilise des fonds publics, et son utilisation implique une obligation : le stagiaire doit suivre la formation jusqu'à son terme et passer l'examen de certification.
Ce qui change avec la loi anti-fraude du 25 juin 2026
La présence à l'examen devient une obligation formelle. Le stagiaire doit s'inscrire et se présenter à la session d'examen prévue par l'organisme certificateur. Une absence sans motif valable peut entraîner une demande de remboursement de la part de la Caisse des Dépôts (CDC).
Le statut d'habilitation doit être public. Vous devez désormais publier sur votre site internet des informations claires sur votre statut pour chaque certification proposée, notamment si vous êtes habilité à préparer les candidats et/ou à faire passer les évaluations.
Qualiopi devient incontournable. Seuls les organismes certifiés Qualiopi restent éligibles au financement CPF.
Les contrôles se renforcent. France Compétences peut désormais mener des contrôles sur pièces et sur place auprès des organismes certificateurs et des partenaires habilités, y compris en vérifiant les formations à distance sous une identité d'emprunt.
Que se passe-t-il si un stagiaire ne passe pas l'examen ?
Deux conséquences s'appliquent, en vertu des articles L.6323-45 à L.6323-45-2 du Code du travail :
Le stagiaire ne peut plus mobiliser ses droits CPF pour payer votre organisme.
La Caisse des Dépôts et Consignations peut demander le remboursement des sommes déjà utilisées.
Ce que English 360° transmet à France Compétences
Chaque fois qu'une demande de CPF est approuvée, nous transmettons à France Compétences un numéro de certification, que le certificat soit obtenu ou non.
Les organismes certificateurs comme les organismes de formation peuvent être mis en cause en cas de manquement à leurs obligations de déclaration. Les audits évaluent les taux d'inscription, d'assiduité et de réussite des deux côtés.
Réduire les absences et améliorer les taux de réussite
L'assiduité étant désormais directement liée au risque de remboursement, il est utile de rappeler régulièrement aux stagiaires qu'ils mobilisent des fonds publics et que passer l'examen fait partie de cet engagement.
Orientez-les vers leur Espace Candidat dès leur inscription pour qu'ils aient le temps de se préparer.
Questions fréquentes
France Compétences peut-il nous contrôler sans prévenir ?
Depuis la loi anti-fraude de 2026, France Compétences dispose de pouvoirs de contrôle renforcés, sur pièces et sur place, y compris la vérification des formations à distance sous une identité d'emprunt.
Quelle est la base légale d'une demande de remboursement par la CDC ?
Les articles L.6323-45 à L.6323-45-2 du Code du travail, ainsi que les conditions générales d'utilisation du service CPF de la CDC.
Faut-il toujours être certifié Qualiopi pour accueillir des candidats CPF ?
Oui. Depuis la loi anti-fraude de 2026, seuls les organismes certifiés Qualiopi restent éligibles au financement CPF.
Sources
Code du travail, articles L.6323-45 à L.6323-45-2 (legifrance.gouv.fr)
Centre Inffo, « Caisse des dépôts : des prérogatives renforcées en matière de contrôle » (centre-inffo.fr)