Loi anti-fraude CPF du 25 juin 2026 : ce que ça change pour vous (Candidat)

Loi anti-fraude CPF du 25 juin 2026 : ce que ça change pour vous (Candidat)

Une nouvelle loi adoptée le 25 juin 2026 renforce les règles autour des formations et certifications financées par le CPF. Voici ce que ça change concrètement si vous passez English 360° avec votre CPF.

Ce que dit la loi

Elle renforce les contrôles autour du Compte Personnel de Formation (CPF) afin de prévenir la fraude et le mauvais usage des fonds publics de formation. Les changements portent notamment sur votre présence à l'examen.

Votre obligation : vous inscrire et vous présenter à l'examen

Passer votre examen de certification n'est plus seulement recommandé, c'est désormais une obligation formelle liée à votre financement. Si vous vous inscrivez à une formation financée par le CPF, vous êtes tenu de vous présenter à l'examen de certification prévu par l'organisme certificateur.

Ce que vous risquez en cas d'absence

• Absence sans motif valable : vous perdez le droit d'utiliser votre CPF pour cette formation.

• Remboursement : la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) peut demander le remboursement des sommes déjà utilisées, conformément aux articles L.6323-45 à L.6323-45-2 du Code du travail.

Ce qui ne change pas

Le processus de certification lui-même, le format de l'examen et les modalités de notation ne sont pas concernés. Cette loi modifie le suivi autour du financement CPF, pas l'examen English 360° en lui-même.

Questions fréquentes

Dois-je réussir mon examen financé par le CPF ?

Vous êtes tenu de vous inscrire et de vous présenter à la session d'examen. Réussir n'est pas obligatoire, mais une absence sans motif valable met en jeu votre financement CPF.

Qu'est-ce qu'un motif valable en cas d'absence à l'examen ?

Cela s'apprécie au cas par cas par votre organisme de formation et la CDC. Contactez votre organisme de formation dès que possible si vous ne pouvez pas vous présenter.

Cette loi concerne-t-elle les certifications hors CPF ?

Non. Ces changements concernent spécifiquement les formations et certifications financées par le CPF.

Sources

• Code du travail, articles L.6323-45 à L.6323-45-2 — legifrance.gouv.fr

• Centre Inffo, « Caisse des dépôts : des prérogatives renforcées en matière de contrôle » — centre-inffo.fr