Exigences de conformité RS7637 — Offres MonCompteFormation 09/26
Exigences de conformité RS7637 — Offres MonCompteFormation
Voici les consignes de conformité pour vos offres sur Mon Compte Formation suite au passage de RS6341 à RS7637. Pour rester conforme sur MonCompteFormation / EDOF, toutes vos offres publiées doivent être mises à jour vers cette nouvelle fiche officielle.
📄 Fiche officielle RS7637 (France Compétences)
Principaux changements RS6341 → RS7637
Code de certification mis à jour : RS7637 (le changement principal).
Formulations des objectifs, compétences attestées et modalités d'évaluation alignées sur la nouvelle fiche RS7637.
Ce qui ne change pas
Certaines exigences restent requises comme auparavant, notamment l'« admission après test » et l'existence de prérequis. L'outil de migration coche ces éléments pour vous.
Avertissement — À notre connaissance, ces informations reflètent les dernières directives de la Caisse des Dépôts. Nous vous recommandons de consulter les CGU de MonCompteFormation et le guide d’autoévaluation, et si nécessaire un consultant ou un avocat.
1️⃣ Contenu du programme de formation — Obligatoire
Votre programme doit impérativement inclure les cinq compétences professionnelles définies dans notre fichel RS7637, intégrées de manière structurée et cohérente :
Dialoguer en anglais afin d'échanger et transmettre des informations pertinentes en contexte professionnel.
Prendre la parole en continu en anglais pour transmettre et partager des informations dans un cadre professionnel.
Comprendre une communication orale en anglais pour identifier et traiter des informations pertinentes issues de diverses interactions professionnelles.
Composer des textes professionnels en anglais avec des structures et vocabulaires adaptés.
Analyser des textes professionnels en anglais afin de partager, traiter et utiliser des informations pertinentes.
❌ Interdit : mentionner un programme « sur mesure » ou « adapté aux besoins » ; ne cibler que certaines compétences ; utiliser des descriptions vagues ou commerciales.
2️⃣ Accompagnement pédagogique — Formation à distance ou mixte
Chaque offre à distance ou mixte doit décrire clairement l'accompagnement : formateur qualifié et proactif ; assistance pédagogique réelle (pas de chatbot ni de numéro générique) ; activités pédagogiques et leur durée ; évaluations régulières de progression (distinctes des épreuves de certification) ; suivi effectif de l'assiduité.
➡ Sans ces éléments, la formation ne sera pas éligible au CPF.
3️⃣ Accès à la plateforme e-learning — Durée limitée
L'accès aux contenus numériques doit être strictement limité à la durée réelle de la formation. Exemple à insérer : « L'accès aux contenus à distance est possible uniquement pendant la durée de la formation. »
❌ Pas d'accès illimité ou prolongé (ex. « 1 an d'accès ») si la formation ne dure que quelques semaines.
4️⃣ Test de positionnement — Évaluation obligatoire avant inscription
Le RS7637 impose une admission après test : vous devez mentionner un « test de positionnement » comme préalable à l'inscription.
❌ Remplacez toute mention de « questionnaire en ligne » par « test de positionnement ».
5️⃣ Tarification — Prix fixe et transparent
Le tarif ne doit jamais être adapté au solde CPF du bénéficiaire. Le prix affiché doit être fixe, justifié, cohérent avec la durée, et identique sur EDOF, votre site et votre programme. Le prix de la certification doit être inclus (pas de pack ou formule groupée).
6️⃣ Duplication abusive d'offres — Interdite
❌ Vous ne pouvez pas dupliquer des offres pour améliorer votre visibilité. Les variantes doivent être réellement différenciées (contenu, durée, modalités, lieu).
7️⃣ Durée des formations
❌ Durée minimale de 10 heures. Jusqu'à 50 heures, les actions de formation doivent être espacées d'au moins 10 heures (10h, 20h, 30h…). Au-delà de 50 heures, l'espacement doit être supérieur à 10 heures (50h, 65h, 80h…).
✅ Vérification rapide avant publication
✔️ Code de certification mis à jour en RS7637.
✔️ « Admission après test » et prérequis déclarés.
✔️ Les cinq compétences du référentiel RS7637 intégrées dans un programme.
✔️ Aucune mention « sur mesure » sans lien au référentiel.
✔️ Accompagnement complet et durée d'accès e-learning précisée.
✔️ Test de positionnement mentionné.
✔️ Prix unique et transparent.
✔️ Durée conforme (min. 10h, règle des 10 heures respectée).
⚠️ Rappel — Les offres non conformes peuvent entraîner la suppression de vos offres et, potentiellement, la suspension de votre habilitation. Appliquez immédiatement les modifications et contrôlez régulièrement vos offres sur EDOF.